Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété

Les immeubles de plus de 15 ans mis en copropriété doivent faire l'objet de différents diagnostics.

Le premier, le diagnostic technique de mise en copropriété est établi à partir du constat de l'état apparent de la solidité :

• du clos et du couvert
• des conduits et des canalisations
• des équipements de sécurité

D'autres diagnostics, plomb, amiante et insalubrité viennent compléter le cas échéant ce dossier.

Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété peut être consulté par tout acheteur potentiel et il est remis avec l'acte authentique de vente lors de la première mise en vente des lots et lors de toute nouvelle mutation dans les trois ans qui suivent la mise en copropriété.

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